Quels sont vos droits de patient?

La loi du 22 août 2002 reconnaît à chaque patient plusieurs droits lorsqu’il bénéficie d’une prestation de soin auprès d’un professionnel de la santé.

Bénéficier d’une prestation de soins de qualité

• en regard des connaissances médicales actuelles et des techniques disponibles,
• dans le respect des personnes sans aucune distinction ni discrimination.

Choisir librement le praticien professionnel

• droit de choisir, de demander un ou des avis complémentaires, de changer de praticien
• Droit pour le praticien de refuser un patient pour autant qu’il le renvoie à un collègue
• Ce droit du patient n’est pas absolu, il existe des limites :

  • examens de dépistage, de médecine du travail
  • mises en observation, défense sociale, prisons
  • organisation des soins en institutions : limitation pratique
  • admissions en urgence

Etre informé sur son état de santé *

Quelle information ?

• toute l’information nécessaire au patient pour comprendre son état de santé et son évolution probable
• tout ce qui concerne les examens et traitements proposés et ce y compris les implications financières
• dans les limites de la compétence du professionnel concerné

Comment ?

• dans un langage clair, accessible et adapté
• en temps opportun
• verbalement ou éventuellement par écrit

Et si je ne veux pas savoir ?

• possibilité pour le patient de refuser de recevoir l’information : demande à noter au dossier
• Le praticien se doit de respecter ce refus sauf si cela met en péril la santé du patient ou de tiers (par exemple dans le cas d’une maladie contagieuse)

Exception thérapeutique : refus du médecin de donner une information si elle présente un risque de langer grave pour la santé du patient

Consentir librement à la prestation de soins, avec information préalable

Requis avant toute intervention médicale, examens ou traitements

Modalités :

• verbal ou écrit (en particulier pour les actes importants et pour les refus) de soins
• implicite ou explicite (il peut être déduit du comportement du patient)
• possibilité de retrait d’un consentement préalablement donné
• Situation d’urgences où le patient n’est pas en état d’exprimer ses volontés : appréciation du praticien dans l’intérêt du patient

Un refus de consentement ne dispense pas le praticien d’informer et de donner des soins alternatifs

Savoir si le praticien est assuré et autorisé à exercer sa profession

Le patient est en droit de demander au praticien s’il est autorisé à exercer sa profession et s’il dispose d’une assurance

Pouvoir compter sur un dossier tenu à jour, pouvoir le consulter et en obtenir copie *

Le patient a droit à avoir un dossier bien tenu (contenant tous les éléments relatifs à la relation de soin)

• à ce que son dossier soit conservé en lieu sûr
• à ajouter lui-même des documents à son dossier
• à le consulter moyennant demande préalable au médecin
Exception annotations personnelles et information concernant des tiers

Le patient à droit à en obtenir copie

• Les conditions restent les mêmes que pour la consultation en ce qui concerne les annotations personnels et les Tiers
• Délai de 15 jours
• Coût de maximum 10 cents par page de texte et 5 euros par image. Le prix total ne pourra jamais dépasser 25 euros
• Le praticien peut refuser de fournir une copie s’il estime que le patient subit des pression extérieurs (compagnie d’assurance ou employeur).

Il existe aussi un droit de consultation du dossier après décès à la demande des proches

• Il ne peut y avoir eu d’opposition explicite du patient de son vivant
• Consultation par un praticien désigné par les proches avec les annotations personnelles

Etre assuré de la protection de sa vie privée

Droit à l’intimité du patient :

• Limiter la présence des professionnels à ceux nécessaires au soin; pour les autres personnes, l’accord du patient doit être demandé.
• respect de la vie privée : maintien des règles qui valent dans la vie courante

Droit au respect du secret professionnel : ne pas divulguer des informations devant des tiers

Droit à la prise en charge de la douleur

Le patient a le droit à une prise en charge de la douleur par le praticien professionnel, aussi bien du point de vue de la prévention, de l’évaluation, du traitement que du soulagement de la douleur psychique et physique.

Introduire une plainte auprès d’un service de médiation compétent *

Voir onglet processus du traitement des plaintes

Brochure droits du patient

* Droits pour lesquels la personne de confiance peut assister le patient