Code de déontologie

Code de déontologie de l’AMIS (Association des Médiateurs d’Institutions de Soins)

Ce code de déontologie vise à déterminer l’Ethique, droits et devoirs nécessaires à l’exercice de la fonction de médiation. Chaque médiatrice de notre service s’engage à respecter les dispositions détaillées ci-dessous:

DEVOIRS

Le respect des droits de la personne, sans discrimination en matière de race, religion, sexe, d’orientation sexuelle, d’opinion politique ou d’origine sociale.

Le respect de la dignité de la personne en veillant à adopter un comportement approprié vis-à-vis des difficultés et souffrances exprimées.

La neutralité, en évitant d’infléchir vers un résultat que la médiatrice jugerait profitable pour une ou des parties engagée(s).

L’impartialité, sans prise de position en faveur ou défaveur d’une des parties engagées.

L’indépendance dans l’exercice de nos missions, en dehors de toute pression extérieure.

Volontariat, la médiation est un processus volontaire. La médiatrice respecte le droit à l’autodétermination de chaque personne engagée et leur autonomie.

Le respect du secret professionnel et la confidentialité, pendant et après la médiation.

COMPÉTENCES

La médiatrice répond aux critères légaux en termes de compétence.

Elle s’engage à suivre régulièrement des formations pertinentes en rapport avec ses missions.

Si pour des raisons légales, d’organisation ou de faits, la médiatrice se trouve dans l’incapacité de remplir sa fonction, elle le signifie aux parties et propose des alternatives.

MISSIONS LÉGALES

La prévention des questions et plaintes notamment au travers des campagnes d’information à propos des droits du patient et de la promotion de la communication entre les parties.

La médiation des plaintes: Chaque personne qui sollicite la médiatrice est accueillie et écoutée avec bienveillance. Toute plainte est recevable et sera traitée selon les modalités établies en accord avec les parties.

L’information du patient: de ses droits en tant que patient, de l’organisation et le fonctionnement des services de soin, du fonctionnement des services de médiation ainsi que des recours en cas d’échec de la médiation.

La formulation de recommandations: La médiatrice rédige un rapport annuel pour chaque institution qu’elle adresse à la direction de l’établissement et aux autorités compétentes (COCOM, COCOF ou VR). Un rapport global est quand à lui destiné au Conseil d’Administration de notre Plate-forme.

Outre ces données chiffrées, la médiatrice formule des recommandations afin de remédier aux manquements susceptibles de se répéter. La médiatrice reste soucieuse lors de cet exercice de respecter son secret professionnel et la confidentialité.