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Que dit la loi ?

La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient reconnaît à chaque personne bénéficiant de soins par un praticien de la santé un ensemble de droits : celle-ci s’inscrit dans une philosophie du soin qui promeut l’autonomie du patient et le dialogue entre soignant et soigné.

Outre la définition des droits de patient, la loi du 22 août 2002 introduit plusieurs nouveautés:

Droit à médiateur compétent

La possibilité de recourir au médiateur compétent en cas d’insatisfaction éventuelle.

Droit à la personne de confiance

Le recours à la personne de confiance pour assister le patient à mieux comprendre les informations sur son état de santé.

Droit au système de représentation

La formalisation d’un système de représentation dans le cas d’incapacité du patient ou de minorité.