Système de représentation
Que se passe-t-il si je ne suis pas capable d’exercer mes droits de patient ?
La loi relative aux droits du patient a instauré un système de “cascade” déterminant la prise de décision en cas d’incapacité du patient.
- Le mineur incapable d’apprécier raisonnablement ses intérêts
- Le majeur incapable de fait d’exprimer sa volonté
Le praticien professionnel décide de l’état d’incapacité du patient au cas par cas.
Par exemple, un mineur pourra exercer en totalité ou en partie ses droits de patient de manière autonome si le praticien l’estime capable d’apprécier raisonnablement ses intérêts.
Dans le cas où le patient est mineur : l’exercice des droits de patient appartient aux parents ou aux tuteurs légaux.
Dans le cas où le patient est majeur mais déclaré incapable de fait : l’exercice des droits de patient appartient à la personne visée prioritairement selon le système de cascade prévue par le législateur.
- Un mandataire désigné par le patient. Un document préalablement signé doit être communiqué au prestataire de soin et joint au dossier patient ;
- Un administrateur de la personne sur autorisation du Juge de Paix s’il y en a un ;
- En cas d’absence de mandataire ou d’administrateur de la personne, les droits de patient seront exercés selon l’ordre suivant : l’époux ou le partenaire cohabitant, l’enfant majeur, un parent, une sœur ou un frère majeur.
En cas de conflit entre plusieurs candidats représentants de même niveau (plusieurs enfants majeurs par exemple) ou à défaut de représentant, le praticien veille aux intérêts du patient en se concertant avec l’équipe pluridisciplinaire.