Législation
Vous trouverez ici un ensemble d'informations concernant les textes de loi qui peuvent intéresser les usager∙
Texte intégral de la loi du 22 août 2002 modifiée par la loi du 6 février 2024
Une fiche listant les modifications de la loi a été réalisée par notre service de médiation.
La loi de 1990 régit notamment les mises en observation et mesure de maintien.
Un schéma des différentes voies (urgente ou non urgente) a été réalisé par l'Autre "Lieu".
La loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité (en particulier le chapitre II) est celle qui régit notamment les mesures d'administration des biens et/ou personnes, avec l'idée d'offrir une "protection sur mesure" à la personne dite vulnérable.
Une liste des actes pour lesquels une administration peut être demandée a été rédigée par notre service de médiation.
Il existe également une série d'actes où l'administrateur∙rice ne peut jamais décider : iel devra s'en référer au juge de paix.
La loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, dite "loi qualité" s'applique aux prestataires de soins de santé en définissant une série de normes d'encadrement pour garantir une certaine continuité et qualité des soins.
En outre, elle instaure une Commission fédérale de contrôle qui a notamment pour mission de traiter des plaintes en lien avec l'application de la loi Qualité. Pour ce faire, un formulaire en ligne est à remplir uniquement si cela entre dans le champ de compétence de la Commission fédérale de contrôle.
Texte intégral de la loi "Qualité"