Les droits du patient·e

Le droit à des soins de qualité se concentre sur les besoins du patient∙e avec une attention particulière pour le respect de sa dignité humaine. Afin de déterminer avec le∙a patient∙e ses perspectives en matière de soins, la planification anticipée des soins peut être utile.

La législation se réfère d’une part à la liberté de choisir librement le professionnel∙le de soins de santé mais aussi le droit de demander un ou des avis complémentaires, ainsi que d’en changer.

Le droit de choisir librement le∙a prestataire n’est pas absolu, il existe des limites prévues par la Loi :

• des examens de dépistage,
• la médecine du travail,
• les mises en observation,
• l’internement,
• les soins en prison,
• ou encore liées à l’organisation même en institutions de soin (comme la limitation pratique ou les admissions en urgence)

Le∙a patient∙e est en droit de demander au professionnel∙le s’iel est autorisé à exercer sa profession, s’iel dispose d’une assurance et l’entendue de ses compétences professionnelles (diplômes, expérience,…)

Le droit à l’information comporte plusieurs dimensions : le type d’informations à échanger, la façon de les communiquer, et les cas de figure où elles ne peuvent ou doivent pas être transmises. Le·a professionnel·le des soins de santé s’informe de la situation et des préférences en matière de soins actuels et futurs du patient·e. L’exercice de ce droit nécessite donc une collaboration active entre les partenaires de la relation de soins.

Quelle information ?

• toute l’information nécessaire au patient·e pour comprendre son état de santé et son évolution probable,
• tout ce qui concerne les examens et traitements proposés et ce y compris les implications financières,
• dans les limites de la compétence du professionnel·le concerné·e.

Comment ?

• dans un langage clair, accessible et adapté,
• en temps opportun,
• verbalement ou éventuellement par écrit,
• éventuellement partagée avec la personne de confiance désignée*.

Et si je ne veux pas savoir ?

• Il est possible pour le·a patient·e de refuser de recevoir l’information : sa demande sera notifiée dans le dossier.
• Le·a professionnel·le des soins de santé se devra de respecter ce refus sauf si cela met en péril la santé du patient·e ou de tiers (par exemple dans le cas d’une maladie contagieuse).
• Le·a professionnel·le de soins de santé devra consulter préalablement un·e autre professionnel·le des soins de santé à ce sujet.
• L’information sera communiquée à la personne de confiance désignée*.

De l’exception thérapeutique :

Si le.la professionnel·le des soins de santé estime que la communication de toutes les informations causerait un préjudice manifestement grave à la santé du patient·e, le·a professionnel·le envisage la possibilité de communiquer les informations graduellement. A titre exceptionnel, le·a professionnel·le des soins de santé peut décider de ne divulguer aucune information. Pour cela, iel doit consulter à ce sujet un·e autre professionnel·le des soins de santé, ajouter une motivation écrite au dossier du patient·e et en informer la personne de confiance désignée. 

Le·a patient·e et le·a professionnel·le des soins de santé visent à parvenir ensemble à une décision.

Le consentement est requis avant toute intervention médicale, examens ou traitements selon les modalités suivantes :

• Le consentement peut être verbal ou écrit (on pense ici aux actes médicaux et/ou de refus de soins).
• Le consentement peut être explicite ou implicite (il peut être déduit du comportement du patient·e).
• À la demande du patient·e ou du prestataire, le consentement est fixé par écrit et ajouté dans le dossier du patient·e.
• Le·a patient·e peut se rétracter d’un consentement préalablement donné et vice-versa.
• Dans les situations d’urgences où le·a patient·e n’est pas en état d’exprimer ses volontés : il revient au praticien·ne d’agir dans l’intérêt du patient·e
• Un refus de consentement ne dispense pas le·a praticien·ne d’informer et de donner des soins alternatifs

Le∙a patient∙e a droit à avoir un dossier bien tenu (contenant tous les éléments relatifs à la relation de soin). Cela renvoie au fait que :

• son dossier soit conservé en lieu sûr

• iel puisse ajouter aussi des documents à son dossier, en particulier ce qui concerne ses valeurs, objectifs de vie et préférences en matière de soins ainsi que les éventuelles déclarations anticipées. 

Le∙a patient a le droit de consulter directement son dossier :

• Moyennant une demande préalable au prestataire
• Iel n’aura pas accès aux informations concernant des tiers
• Iel a droit a des explications quant au contenu du dossier.

Le∙a patient∙e a le droit de consulter indirectement son dossier :

• Dans le cas de l’exception thérapeutique

• Iel désignera alors un·e prestataire de soins qui consultera le dossier.

Le∙a patient∙e a droit à en obtenir copie selon les modalités suivantes :

• Moyennant une demande préalable
• Les informations concernant des tiers ne seront pas incluses dans la copie du dossier.
• La première copie est gratuite. Seules les suivantes peuvent être facturées, à un prix raisonnable et justifié qui ne peut dépasser le prix réel. 
• Le∙a prestataire peut refuser de fournir une copie s’iel estime que le∙a patient∙e subit des pressions par des tiers (compagnie d’assurance ou employeur).

Les proches peuvent consulter le dossier du patient∙e décédé··e : 

• Moyennant une demande spécifiée et motivée

• La consultation sera indirecte (soit via un∙e professionnel∙le de santé)

• À condition qu’il n’y ait pas eu d’opposition explicite du patient∙e de son vivant.

• Dans le cas où le·a patient∙e était représenté∙e au moment du décès (par exemple un enfant ou une personne dans le coma), la consultation revient à la personne qui exerçait le mandat de représentation.

Il y a deux volets à ce droit de patient∙e :

• Le droit à l’intimité du patient∙e : il s’agit de limiter la présence des professionnel∙le∙s à ceux∙celles nécessaires au soin et de veiller au respect de la vie privée.
• Le droit au respect du secret professionnel : Il s’agit d’une obligation pour le∙a prestataire de ne pas divulguer des informations recueillies dans le cadre de leur profession. 

Le∙a patient∙e a le droit à une prise en charge de la douleur par le∙a prestataire de soins, aussi bien du point de vue de la prévention, de l’évaluation, du traitement que du soulagement de la douleur psychique et physique..