droit du patient

Traitement des demandes

En cas d’insatisfaction dans les soins, une usagerère peut directement interpeller lea prestataire ou suivre les voies de recours interne à l’institution de soin. Mais iel peut également interpeller le service de médiation compétent.

Tout d’abord, lea médiateurrice prendra le temps d’écouter lea patiente : le travail de la demande est très important car il permet de mieux cerner les attentes et de rappeler ce que lea médiateurrice peut faire ou non. Au terme de ce premier entretien, lea patiente et lea médiateurrice s’accordent sur les démarches à entamer :

Lea médiateurrice prendra contact avec l’intervenante concernée par la plainte afin de chercher des explications ou aider à la transmission d’information entre les partenaires de la relation soignante.

Organisation d’une rencontre en présence des différents protagonistes du conflit. Cet entretien est mené par lea médiateurrice qui veillera à ce que chacune puisse s’exprimer dans le but qu’une solution émerge des parties présentes.

 Lea patiente n’attend pas de réponse particulière. Lea médiateurrice transmettra alors la plainte à l’intervenante concernée. Le signalement peut aussi se faire de façon globale et anonyme notamment lors du rapport annuel : la plainte est comptabilisée dans le total des plaintes enregistrées.

L’intervention du médiateurrice se limite à un temps d’écoute dans le souci de soutenir lea patiente à notamment entamer une démarche propre de sa part.

Le médiateurrice communiquera des informations utiles au patiente lorsque l’objet de la plainte concerne des dispositions légales (par exemple : mise en observation, administration provisoire des biens,…)
 

Beaucoup de plaintes reçues par notre service concernent des aspects qui dépassent malheureusement notre champ d’action. En plus d’essayer d’informer les usagerères des alternatives, nous tentons de renvoyer vers des intervenantes extérieures compétentes pour traiter la demande.

Pour chaque interpellation, lea médiateurrice ouvrira un dossier qui comprend quelques informations. L’ensemble de ces données sont confidentielles (nous sommes tenues au secret professionnel) et sont récoltées dans le but de rédiger nos rapports qui contiennent des informations anonymisées et globalisées. En effet, chaque année, lea médiateurrice a l’obligation légale de rédiger un rapport pour chaque institution à l’attention des autorités compétentes et des directions des établissements concernés.

Parmi les informations récoltées, certaines font partie de nos obligations légales, à savoir : la date de réception de la plainte, le nom du plaignante, l’objet de la plainte, la date de clôture du dossier et une évaluation du degré de satisfaction du patiente.

D’autres informations complémentaires nous sont utiles pour mieux présenter les difficultés exprimées par les patientes et rédiger des recommandations en conséquence. Parmi celles-ci, nous notons également:

  • le type d’intervenante visé·e par la plainte (par exemple : médecin, infirmierère, assistante sociale, etc…),
  • le contexte de soin en particulier (par exemple : soin en ambulatoire, hospitalier ou résidentiel, mise en observation, etc…),
  • les modalités d’entrée en contact avec notre service (par téléphone, via la permanence, ou par courrier),
  • le type d’intervention initiale et réalisée (médiation, information, soutien, etc..),
  • le délai entre l’admission et la plainte (pour le secteur hospitalier uniquement).

Pendant tout le processus de médiation et ce peu importe le type de démarches effectuées, lea médiateurrice veillera au respect de la règlementation en matière de protection de données et de nos règles déontologiques.