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Cadre général de la loi

La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient·e reconnaît à chaque personne bénéficiant de soins par un∙e professionnel∙le des soins de santé un ensemble de droits. Elle s’inscrit dans une philosophie du soin qui promeut l’autonomie du patient∙e et le dialogue entre soignant∙e/ soigné∙e.

Outre la définition des droits de patient·e, la loi du 22 août 2002 établit un cadre de collaboration comprenant une série de dispositifs soutenant la communication au sein de la relation de soins, notamment :

La loi modifiée en 2024 introduit la notion de planification anticipée des soins, soit un processus continu de réflexion et de communication entre le patient∙e, le(s) professionnel∙le(s) des soins de santé et les proches (sur demande du patient∙e) dans le but de discuter des valeurs, des objectifs de vie et des préférences en matière de soins actuels et futurs. Il s’agit donc d’un droit à la concertation avec le patient∙e pour une prise en charge globale. 

Cette disposition s’ajoute à la déclaration anticipée, soit l’enregistrement préalable de la volonté du patient∙e pour certaines interventions futures. Ceci permettra alors de respecter le choix du patient∙e au cas où iel ne sera plus en état de décider.

La loi comprend un système de représentation sous forme de cascade qui s'enclenche en cas d’incapacité du patient∙e. Elle définit également le cadre d'action du représentant pour le∙a patient∙e mineur∙e.

Le patient∙e peut désigner une ou plusieurs personnes de confiance pour l'assister dans l'exercice de ses droits.

Le∙a patient∙e a le droit d’introduire une plainte auprès du médiateur∙rice compétent∙e. Iel peut être accompagné∙e d’une personne de confiance. Le∙a médiateur∙rice est tenu∙e à un devoir de neutralité, d’impartialité et d’indépendance. Notre service de médiation a élaboré une approche spécifique du processus du traitement des demandes.